TRANSPARENCE DES PRATIQUES TARIFAIRES ET HONORAIRES FACTURÉS

Les honoraires de LEGAL AVOCATS sont déterminés en conformité avec les dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur Unifié de la profession d’avocat.

Une convention d’honoraire est régularisée au commencement de la prestation, sauf caractère exceptionnel faisant obstacle à la régularisation de ce contrat.

Les honoraires et leurs modalités de détermination sont fixés dès le commencement du dossier.

Le taux horaire des avocats intervenants est précisé dans la convention d’honoraire.

Il est de :

• 250 euros HT pour un avocat associé,
• 200 euros HT pour un avocat collaborateur. 

Une provision est demandée à l’ouverture du dossier.

A l’ouverture du dossier une estimation des honoraires pour une procédure de même nature est fournie au client. Le temps passé et l’évolution des sommes dues font l’objet d’une information régulière au client.

La transparence tarifaire des honoraires est garante de la confiance réciproque de LEGAL AVOCATS et ses clients.

Nous sommes à votre disposition tout au long de la prestation pour répondre à vos questions relatives aux honoraires facturés et/ou restant à facturer, ainsi que sur les modalités de règlement.

QUELS SONT LES TARIFS PRATIQUÉS?

Il existe différents modes de tarification :

Soit un tarif avec un taux horaire. Le taux horaire est de 250 euros HT/heure par associé et 200 euros HT/heure par collaborateur.

Soit un tarif forfaitaire sur la base du taux horaire pratiqué.

Un honoraire de résultat peut s'ajouter au tarif horaire ou forfaitaire en fonction de la nature et de la complexité du litige.

Y A -T-IL UNE CONVENTION D'HONORAIRE

Une convention d'honoraire est signée entre LEGAL AVOCATS et le client au début de la prestation, conformément à l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette convention prévoit les modalités de la prestation, les obligations réciproques des parties, le tarif horaire et l'accord des parties sur les modalités tarifaires : Soit un tarif horaire, soit un honoraire forfaitaire, éventuellement un honoraire de résultat en fonction de la nature et de la complexité du litige.

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